Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par le site Pro-Business-Plan.fr (« le Prestataire ») aux clients professionnels (« le Client » ou « les Clients »).
Les services concernés incluent notamment :
- Pack Starter
- Pack Standard
- Pack Premium
Les caractéristiques principales des services sont décrites sur le site internet Pro-Business-Plan.fr. Le Client est tenu de consulter ces informations avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Pro-Business-Plan.fr et prévaudront sur tout autre document. En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Article 2 : Commandes
La validation de la commande par le Client implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Le Client choisit un service parmi les offres disponibles sur le site.
- Le Client remplit les informations nécessaires à l’élaboration du service (formulaire en ligne).
- Le Client procède au paiement en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés.
- Le Prestataire confirme la commande par email.
Toute commande sera considérée comme ferme et définitive à compter de sa validation et du règlement intégral du prix par le Client.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer via les moyens suivants :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Tout autre moyen prévu sur le site
Le règlement intégral doit être effectué avant le démarrage de la prestation. En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, la commande sera suspendue jusqu’à régularisation.
Article 4 : Livraison des prestations
Les services commandés seront livrés sous forme numérique (éléments transmis par email ou téléchargement via le site) dans les délais indiqués lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la complexité du projet ou des éléments fournis par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de retard lié à un manque d’information ou de collaboration de la part du Client.
Article 5 : Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément à la description présentée sur le site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation des services par le Client
- Non-respect des délais causé par un manque de collaboration du Client
- Dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation des services
En cas de litige, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant total de la commande concernée.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services totalement exécutées ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation.
En validant la commande, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation pour toute prestation démarrée immédiatement.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus, modèles et livrables fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
Article 8 : Données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles fournies par le Client. Ces informations seront utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes et conformément à la politique de confidentialité du site.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Prestataire.